Garanties légales

Les produits vendus par Brocanteur Antiquaire bénéficient des garanties légales applicables en France, notamment :

la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ;
la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales sont obligatoires et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par Brocanteur Antiquaire, le fabricant ou un autre professionnel.

Elles ne limitent pas le droit légal de rétractation ni la politique commerciale de retour présentée dans notre Politique de retour et de remboursement.

Garantie légale de conformité

Brocanteur Antiquaire est responsable de la conformité des produits vendus aux consommateurs.

Le consommateur doit adresser sa demande directement à Brocanteur Antiquaire. Il ne peut pas être obligé de contacter préalablement le fabricant, le fournisseur ou le transporteur pour exercer la garantie légale de conformité.

Cette garantie s’applique aux produits neufs, d’occasion et reconditionnés vendus par un professionnel à un consommateur.

Durée de la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Pour un produit neuf, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant sa délivrance sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.

Pour un produit d’occasion ou reconditionné, cette présomption s’applique pendant les douze mois suivant sa délivrance.

Après cette période de douze mois, le consommateur conserve le droit d’agir pendant le délai total de deux ans, mais il peut lui être demandé de démontrer que le défaut existait au moment de la délivrance du produit.

Quand un produit est-il non conforme ?

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

ne correspond pas à la description, aux dimensions, à la couleur, à la quantité, au modèle ou aux caractéristiques annoncées ;
ne possède pas les qualités présentées sur la fiche du produit, dans une publicité ou dans tout autre document contractuel ;
ne convient pas à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
ne convient pas à l’usage particulier demandé par le consommateur et accepté par Brocanteur Antiquaire avant la commande ;
présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage ;
est livré avec des pièces, des accessoires ou des éléments manquants ;
est accompagné d’instructions de montage incomplètes, incorrectes ou incompréhensibles empêchant son assemblage normal ;
a été incorrectement installé lorsque l’installation était prévue par le contrat et réalisée par Brocanteur Antiquaire ou sous sa responsabilité ;
a été endommagé en raison d’un emballage insuffisant avant sa livraison au consommateur.

Situations non couvertes comme défauts de conformité

La garantie légale de conformité ne couvre pas un problème résultant exclusivement :

d’une mauvaise utilisation du produit ;
du non-respect des instructions normales de montage, d’utilisation ou d’entretien ;
d’une modification ou d’une réparation non autorisée effectuée après la livraison ;
d’un accident ou d’une détérioration survenue après la remise du produit au consommateur ;
de l’usure normale correspondant à la nature et à l’âge du produit ;
de matériaux ou d’éléments fournis ou ajoutés par le consommateur ;
d’une caractéristique particulière dont le consommateur avait été clairement informé avant la commande et qu’il avait expressément acceptée.

Une caractéristique ou un défaut connu et expressément accepté avant l’achat ne peut normalement pas être invoqué ultérieurement comme défaut de conformité pour ce même élément.

Réparation ou remplacement

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit en choisissant entre :

la réparation du produit ;
le remplacement du produit.

Brocanteur Antiquaire peut ne pas appliquer la solution choisie par le consommateur lorsque celle-ci est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport à l’autre solution, compte tenu notamment :

de la valeur du produit en l’absence de défaut ;
de l’importance du défaut ;
de la possibilité d’utiliser l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsqu’une solution demandée est refusée, Brocanteur Antiquaire communique au consommateur le motif de ce refus par écrit ou sur un autre support durable.

Délai maximal de mise en conformité

La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser trente jours à compter de la demande du consommateur.

La solution doit être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du produit et de l’usage recherché.

Lorsque le produit doit être enlevé, repris, réinstallé ou remplacé, Brocanteur Antiquaire organise les opérations nécessaires.

Mise en conformité gratuite

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite pour le consommateur.

Aucun coût ne peut être facturé au consommateur pour les opérations nécessaires, notamment :

l’analyse du défaut ;
la main-d’œuvre ;
les pièces nécessaires ;
la réparation ;
le remplacement ;
l’étiquette de retour ;
le transport ;
la collecte ou l’enlèvement d’un meuble volumineux ;
la reprise du produit non conforme ;
la livraison du produit réparé ou de remplacement ;
l’installation du produit réparé ou de remplacement lorsque celle-ci est nécessaire.

Pour un produit pouvant être retourné par colis, Brocanteur Antiquaire peut fournir une étiquette de retour prépayée.

Pour un meuble ou un produit volumineux, Brocanteur Antiquaire organise un enlèvement par un transporteur approprié.

Le consommateur ne doit pas supporter définitivement les frais nécessaires à l’exercice de la garantie légale.

Réduction du prix ou résolution du contrat

Le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix en conservant le produit, ou demander la résolution du contrat avec restitution du produit et remboursement, notamment lorsque :

Brocanteur Antiquaire refuse toute mise en conformité ;
la réparation et le remplacement sont impossibles ;
la mise en conformité n’est pas effectuée dans les trente jours suivant la demande ;
la solution proposée cause un inconvénient majeur au consommateur ;
le défaut persiste après une tentative de réparation ou de remplacement ;
le consommateur supporte définitivement des frais qui auraient dû être pris en charge par le vendeur ;
le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

En cas de défaut mineur, la résolution du contrat peut être refusée. Il appartient alors à Brocanteur Antiquaire de démontrer que le défaut est mineur.

La réduction du prix doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du produit effectivement livré et la valeur qu’il aurait eue en l’absence du défaut.

Remboursement après résolution du contrat

Lorsque le contrat est résolu en raison d’un défaut de conformité, le produit est restitué aux frais de Brocanteur Antiquaire.

Brocanteur Antiquaire rembourse :

le prix payé pour le produit ;
les sommes dues au consommateur au titre de la résolution ;
les frais nécessaires qui auraient été avancés par le consommateur dans le cadre de la garantie.

Le remboursement est effectué dès la réception du produit ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sans frais supplémentaires.

Extension de la garantie après réparation ou remplacement

Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois.

Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que Brocanteur Antiquaire ne la met pas en œuvre et impose finalement le remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité commence à courir à compter de la délivrance du produit de remplacement, conformément aux conditions prévues par la loi.

Comment signaler un défaut de conformité

Pour demander l’application de la garantie légale de conformité, le consommateur doit contacter Brocanteur Antiquaire à l’adresse suivante :

info@brocanteurantiquaire.com

Afin de permettre l’identification de la commande et l’analyse du problème, il est recommandé d’indiquer :

le nom du client ;
le numéro de commande ;
le produit concerné ;
la date de réception ;
une description précise du problème.

Brocanteur Antiquaire peut demander des photographies ou des vidéos lorsque celles-ci permettent de constater plus facilement le défaut, un dommage, une pièce manquante ou un problème de montage.

Ces éléments servent à faciliter le diagnostic et l’organisation de la solution appropriée. Leur demande ne doit pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur lorsque le défaut peut être établi par un autre moyen.

Une preuve d’achat ou toute information permettant d’identifier la commande peut être demandée.

Organisation du retour ou de l’enlèvement

Le consommateur ne doit pas retourner de sa propre initiative un meuble volumineux ou un produit non conforme avant d’avoir reçu les instructions logistiques de Brocanteur Antiquaire.

Selon la nature du produit, Brocanteur Antiquaire organise :

l’envoi d’une étiquette prépayée ;
la collecte du produit à l’adresse du consommateur ;
l’intervention nécessaire ;
la livraison d’un produit de remplacement.

Les instructions logistiques ne constituent pas une autorisation discrétionnaire de la garantie. Elles servent uniquement à organiser matériellement la prise en charge du produit.

Garantie légale contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Un vice caché est un défaut qui remplit les conditions suivantes :

il n’était pas apparent lors de l’achat ;
il existait au moment de la vente ;
il rend le produit impropre à l’usage auquel il est normalement destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

La garantie contre les vices cachés s’applique aux produits neufs, d’occasion et reconditionnés.

Délai applicable aux vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer son action.

Cette action doit être engagée dans la limite du délai maximal légal applicable à compter de la vente.

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, il appartient au consommateur de démontrer :

l’existence du vice ;
son caractère caché ;
sa gravité ;
son existence au moment de la vente.

Cette preuve peut notamment être apportée au moyen de photographies, de rapports, de devis, d’attestations ou d’une expertise professionnelle.

Solutions en cas de vice caché

Lorsque l’existence d’un vice caché est établie, le consommateur peut choisir entre :

conserver le produit et demander une réduction du prix ;
restituer le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le vendeur connaissait le vice, le consommateur peut également demander réparation des préjudices subis dans les conditions prévues par le Code civil.

Différence avec le droit de rétractation

Le droit légal de rétractation permet au consommateur de changer d’avis dans les quatorze jours suivant la réception du produit, sans avoir à démontrer l’existence d’un défaut.

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés concernent, quant à elles, un produit défectueux, incorrect ou non conforme.

Le délai de retour commercial de trente jours ne remplace pas les garanties légales et ne réduit pas leur durée.

Une demande relative à un défaut légal ne peut pas être refusée au seul motif que le délai commercial de retour de trente jours est expiré.